Nouvel objet social de l'entreprise : nouvel essor de la fonction achats ?

Le projet de loi PACTE propose de modifier l'article 1833 du Code civil pour consacrer la notion "d'intérêt social" et "affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité". Même si beaucou...

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Published inEchos (Paris, France)
Main Author Tréhan, Natacha
Format Newspaper Article
LanguageFrench
Published Paris Les Echos 19.08.2018
Subjects
United States > US
France
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Summary:Le projet de loi PACTE propose de modifier l'article 1833 du Code civil pour consacrer la notion "d'intérêt social" et "affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité". Même si beaucoup d'entreprises n'ont pas attendu ce projet de loi pour faire des achats responsables et veiller à ce que leurs fournisseurs le soient également, il y aura quand même du travail pour se conformer à ces nouvelles exigences. En effet, la principale crainte du changement de l'objet social de l'entreprise est de l'exposer à de nouveaux risques de contentieux avec des parties prenantes, à l'image des class actions aux USA.
ISSN:0153-4831
2270-5279