Le droit commercial international actuel est-il compatible avec l'entretien des communs environnementaux ?

La relation qu’entretiennent les instruments du commerce international (les Accords de l’OMC de 1994 ou les accords de libre-échange plus récents) avec la protection de l’environnement est marquée par une profonde ambivalence : le droit des États d’adopter des mesures environnementales y est, par pr...

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Published inResponsabilité & environnement no. 92; pp. 59 - 63
Main Author Robert-Cuendet, Sabrina
Format Journal Article
LanguageFrench
Published Paris La Francaise de Financement et d'Edition (FFE) 01.10.2018
Subjects
Ambivalence
Climate change
Commerce
Commercial law
Environmental impact
Environmental protection
Greening
International law
International trade
Liberalism
Mediation
Natural resources
Rationality
Sustainable development
Trade
Trade agreements
Trade organizations
Canada
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Summary:La relation qu’entretiennent les instruments du commerce international (les Accords de l’OMC de 1994 ou les accords de libre-échange plus récents) avec la protection de l’environnement est marquée par une profonde ambivalence : le droit des États d’adopter des mesures environnementales y est, par principe, préservé, mais l’exercice de ce droit est enserré dans des conditions si contraignantes que la marge de manœuvre des gouvernements est extrêmement réduite. En dépit d’un mouvement de réforme du droit international économique amorcé il y a quelques années – du fait notamment de l’urgence à renforcer l’action concertée des États pour préserver les ressources naturelles de la planète –, les instruments du commerce international restent profondément marqués par une rationalité purement économique. Pour autant, quelques évolutions récentes montrent que les outils du commerce international peuvent aussi servir la protection de l’environnement. Il s’agit alors de rompre avec la dogmatique libérale de ces instruments pour en faire de véritables leviers du développement durable.
ISSN:1268-4783
2271-8052