Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois... /The cost of the appraisal shall be borne by the employer. However

Longtemps laissé sur la touche, le CHSCT fait aujourd'hui l'objet de multiples attentions de la part des juges et du législateur. Les diverses retouches opérées prennent parfois une portée plus importante qu'il n'y paraît. Le Conseil constitutionnel, en revenant sur l'obliga...

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Published inDroit social (Paris) no. 11; p. 928
Main Authors Charbonneau, Alexandre, Lerouge, Loïc
Format Journal Article
LanguageFrench
Published Paris Editions Dalloz Sirey 01.11.2016
Subjects
Employers
Labor law
Works councils
France
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Summary:Longtemps laissé sur la touche, le CHSCT fait aujourd'hui l'objet de multiples attentions de la part des juges et du législateur. Les diverses retouches opérées prennent parfois une portée plus importante qu'il n'y paraît. Le Conseil constitutionnel, en revenant sur l'obligation faite a l'employeur de prendre à sa charge les frais d'une expertise CHSCT, alors même que celle-ci a été annulée par le juge, a conduit le législateur h réécrire le régime de la contestation de l'expertise. Si la réforme semblait nécessaire, elle questionne en revanche profondément l'évolution des relations entre CHSCT, cabinet d'experts, employeur et comité d'entreprise.
ISSN:0012-6438
2275-055X