Sanitary and technical regulations : issues for trade liberalization in the dairy sector

Les réglementations nationales sur le plan sanitaire ou technique peuvent créer des obstacles aux échanges. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) traite ces problèmes principalement à travers l'Accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) et celui sur les obstacles techniques aux échanges...

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Bibliographic Details
Published inCanadian journal of agricultural economics Vol. 47; no. 5; pp. 149 - 157
Main Authors Bureau, J.C., Doussin, J.P.
Format Journal Article
LanguageEnglish
Published Wiley 1999
Subjects
Life Sciences
OTE
BST
Production et marchés
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Summary:Les réglementations nationales sur le plan sanitaire ou technique peuvent créer des obstacles aux échanges. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) traite ces problèmes principalement à travers l'Accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) et celui sur les obstacles techniques aux échanges (OTE). Ces accords et leurs effets possibles sur le secteur laitier sont présentés. L'arbitrage des différends récents par l'OMC dans le domaine sanitaire et phytosanitaire a clarifié le droit d'un pays à établir son propre niveau de protection des consommateurs et a précisé la portée des normes internationales. En s'appuyant sur la jurisprudence récente, la portée pratique des accords SPS et OTE est expliquée. Les conséquences pratiques pour le commerce international des produits laitiers sont présentées sur la base de trois exemples, la somatotropine bovine (BST), la controverse sur la pasteurisation des fromages, la définition et l'étiquetage des yaourts.
ISSN:0008-3976
1744-7976