Agrément de société de sécurité privée et nationalité du dirigeant

L’agrément de la société de sécurité privée soumis à la condition de nationalité du dirigeant. Note sous Conseil constitutionnel, Décision n°2015-463 QPC du 9 avril 2015. Cédric Leboeuf Chercheur, Projet ERC Human Sea (Accord n° 340770), Centre de Droit Maritime et Océanique, Institut Universitaire...

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Main Author @HUMAN_SEA
Format Web Resource
LanguageEnglish
Published Programme Human Sea – Rendre la mer humaine 26.05.2015
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Summary:L’agrément de la société de sécurité privée soumis à la condition de nationalité du dirigeant. Note sous Conseil constitutionnel, Décision n°2015-463 QPC du 9 avril 2015. Cédric Leboeuf Chercheur, Projet ERC Human Sea (Accord n° 340770), Centre de Droit Maritime et Océanique, Institut Universitaire Mer et Littoral - FR-CNRS n°3473 (CNRS/Univ. Nantes/IFREMER/ECN), Université de Nantes, France. Il n’est pas avéré que la condition de nationalité du dirigeant d’une société de sécurité privée parv...
ISSN:2429-9103