Le dépassement des liens entre personne et patrimoine

“Le patrimoine étant une émanation de la personnalité, et l’expression de la puissance juridique dont une personne se trouve investie comme telle, il en résulte : que les personnes physiques ou morales peuvent seules avoir un patrimoine ; que toute personne a nécessairement un patrimoine […] ; que l...

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Published inPresses de l’Université Toulouse 1 Capitole
Main Authors Monsèrié-Bon, Marie-Hélène, Kalflèche, Grégory, Macorig-Venier, Francine, Sorbara, Jean-Gabriel
Format Book Chapter
LanguageFrench
Published LGDJ - Lextenso Editions 2013
Subjects
Law
attribution
dépassement
retrait
vitalité
concept
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Summary:“Le patrimoine étant une émanation de la personnalité, et l’expression de la puissance juridique dont une personne se trouve investie comme telle, il en résulte : que les personnes physiques ou morales peuvent seules avoir un patrimoine ; que toute personne a nécessairement un patrimoine […] ; que la même personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, dans le sens propre du mot. […] Le patrimoine est, en principe, un et indivisible comme la personnalité même”. Ces mots de Ch. Aubry et Ch. Rau ...
ISBN:2361700514
9782361700515
DOI:10.4000/books.putc.3048