Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : entre nécessité et controverses

La nécessité d’un contrôle sur les actes des collectivités territoriales est une réalité qui ne s’est jamais démentie. Elle a été constamment rappelée par la doctrine et réaffirmée en droit positif aussi bien par le législateur, que par le juge. Le choix de la décentralisation implique la reconnaiss...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Published inPresses de l’Université Toulouse 1 Capitole
Main Author Barella, Xavier
Format Book Chapter
LanguageFrench
Published LGDJ - Lextenso Editions 2013
Subjects
Law
Public Administration
contrôle
réforme
dialectique
acteur
Online AccessGet full text

Cover

More Information
Summary:La nécessité d’un contrôle sur les actes des collectivités territoriales est une réalité qui ne s’est jamais démentie. Elle a été constamment rappelée par la doctrine et réaffirmée en droit positif aussi bien par le législateur, que par le juge. Le choix de la décentralisation implique la reconnaissance de personnes morales autonomes sur l’ensemble du territoire. Selon une lecture littérale, la décentralisation serait synonyme d’une autonomie totale accordée aux collectivités, c’est-à-dire un...
ISBN:2361700670
9782361700676
DOI:10.4000/books.putc.1377