L’obligation de disponibilité du salarié au-delà de son temps et de son lieu de travail : les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Association des juristes de justice c Canada (Procureur général)

• Published in: Relations industrielles (Québec, Québec) Vol. 73; no. 3; pp. 591 - 602
• Main Author: Vallée, Guylaine
• Format: Journal Article
• Language: French
• Published: Quebec Département des relations industrielles de l’Université Laval 01.01.2018; Département des relations industrielles de l'Université Laval; Universite Laval - Departement des Relations Industrielles
• Subjects: Attorneys general; Court decisions; Employees; Employers; Freedoms; Human rights; Justice; Labor relations; Obligations; Rights; RUBRIQUE / RUBRIC: Politiques du travail et de l'emploi / Labour and Employment Policies; Studies; Supreme Court decisions; Supreme courts; Working hours; Workplaces; Canada
• ISSN: 0034-379X; 1703-8138
• DOI: 10.7202/1053842ar

Résumé Un employeur peut-il imposer à ses employés des périodes de garde obligatoires pendant lesquelles ils doivent être joignables en tout temps afin de pouvoir se rendre au travail rapidement et être en état d’accomplir leur prestation de travail ? Dans un arrêt rendu en 2017, la Cour suprême du Canada estime qu’une telle politique ne constitue pas un exercice raisonnable des droits de direction de l’employeur, mais qu’elle ne porte pas atteinte au droit à la liberté des employés protégé par la Charte canadienne. La démarche utilisée par la Cour pour apprécier ce qu’est l’exercice raisonnable d’un droit de direction représente la principale retombée de cet arrêt. Toutefois, l’analyse de l’obligation de disponibilité sous l’angle de l’atteinte aux droits fondamentaux des employés reste à faire.