La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à l’épreuve du Conseil constitutionnel

• Published in: La Revue des droits de l'Homme
• Main Author: Fondimare, Elsa
• Format: Journal Article
• Language: English; French
• Published: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 25.09.2014; CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) [2012-....]
• Subjects: Humanities and Social Sciences; Law
• ISSN: 2264-119X; 2264-119X
• DOI: 10.4000/revdh.880

Saisi de la question de la constitutionnalité de la suppression, par le législateur, de la condition de détresse pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel, dans un considérant succinct, n’y a vu aucune atteinte à un principe constitutionnel. Il a toutefois conclu d’office à l’inconstitutionnalité de deux cavaliers législatifs, et a fait part d’une réserve d’interprétation quant à la procédure d’habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. La marge d’appréciation laissée au législateur sur la question de l’avortement n’a donc pas empêché un contrôle plus strict s’agissant de la procédure d’élaboration de la loi.