Mise en œuvre du principe d’interdiction du profit relatif au corps humain et à ses parties : le guide du Conseil de l’Europe

• Published in: Transfusion clinique et biologique : journal de la Société française de transfusion sanguine Vol. 26; no. 3; p. S22
• Main Author: Lwoff, Laurence
• Format: Journal Article
• Language: French
• Published: Elsevier Masson SAS 01.09.2019
• ISSN: 1246-7820
• DOI: 10.1016/j.tracli.2019.06.291

Le principe d’interdiction du profit, établi par l’article 21 de la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, exige que « le corps humain et ses parties ne [soient] pas, en tant que tels, source de profit. Ce principe a été repris à l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le principe du don volontaire et non rémunéré est inscrit dans plusieurs directives de l’Union européenne, notamment celle relative au sang et aux composants sanguins humains. Enfin, l’interdiction du profit est également affirmée dans les principes directeurs de l’Organisation Mondiale de la Santé. Le guide sur l’interdiction du profit a été développé par le Comité de Bioéthique (DH-BIO) du Conseil de l’Europe, en coopération notamment avec des membres du Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) et du Comité européen sur la transfusion sanguine (CD-P-TS). Il vise à clarifier le principe d’interdiction du profit afin d’en faciliter la mise en œuvre. Le guide précise notamment les notions pertinentes telles que celles de « indemnisation » et « remboursement », ainsi que le paiement pour la réalisation d’actes médicaux et de prestations techniques connexes compatibles avec le principe d’interdiction du profit. Il fait également référence aux mesures acceptables pour la promotion du don à la lumière du principe d’interdiction du profit. Le Guide est destiné aux décideurs politiques, aux autorités compétentes, aux professionnels dans le secteur de la santé, ainsi qu’aux donneurs et receveurs, et à tous ceux concernés ou impliqués dans le prélèvement et l’utilisation ultérieure de matériaux provenant du corps humain.