Les lois d’accès à l’information publique: les conditions de leur mise en œuvre

• Published in: Liinc em revista Vol. 9; no. 2
• Main Author: Perrine Canavaggio
• Format: Journal Article
• Language: English; Portuguese; Spanish
• Published: Rio de Janeiro Instituto Brasileiro de Informacao em Cienca e Tecnologia 01.01.2013
• Subjects: Access to information; Application; Civil society; Implementation; NGOs; Nongovernmental organizations; Public officials
• DOI: 10.18617/liinc.v9i2.633

La mise en œuvre des lois d’accès à l’information est un processus complexe. Le présent article expose les différentes mesures à prendre pour rendre opérationnelles les dispositions de la loi et assurer son application effective: création d’un organisme chargé de faire respecter la loi, d’examiner les recours des demandeurs en cas de refus de communication et de conseiller les administrations sur l’interprétation de la loi; désignation de responsables de son application dans les administrations ; promotion de la loi auprès des ONG et des médias, et sensibilisation du grand public à ses nouveaux droits ; formation initiale et continue des agents publics chargés de son application ; mise en place de procédures destinées à faciliter les demandes et leur traitement ; réforme des pratiques de gestion des documents et des données, et publication proactive ; évaluation régulière des avancées de la mise en œuvre par l’organisme chargé de la contrôler. Des exemples de bonnes pratiques viennent illustrer ces mesures : ils sont tirés des études de cas menées par la Banque mondiale sur la mise en œuvre du droit à l’information, notamment au Mexique, en Inde et au Royaume Uni. La mise en œuvre de la loi demande le soutien continu des pouvoirs publics aux organismes chargés de son application et l’engagement de la société civile.