Conflit de lois. Contrat de travail. Marin. Licenciement. Convention de Rome du 19 juin 1980. Détermination de la loi applicable à défaut de choix des parties. Loi d'autonomie luxembourgeoise. Navire sous pavillon luxembourgeois. Délai de prescription de trois mois. Action en indemnisation prescrite. Priorité des critères : lieu habituel de travail, puis établissement d'embauche. Article 6-2-a. Travail habituel à partir d'Anvers. Article 6-2-b. Établissement d'embauche ou établissement d'occupat

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Bibliographic Details
Published inDroit social (Paris) no. 3
Main Author Chaumette, Patrick
Format Journal Article
LanguageFrench
Published Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] 02.03.2012
Subjects
Humanities and Social Sciences
Law
Etablissement d'embauche
LICENCIEMENT
Conflit de lois
TRAVAIL
Transport maritime
CONTRAT DE TRAVAIL
Lieu habituel de travail
Loi applicable
Procédure
Contrat de travail international
DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE
Travail maritime
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ISSN:0012-6438
2275-055X