The Unthinkable Policy Option? Key Design Issues Under a System of Full Consolidation

• Published in: Canadian tax journal Vol. 59; no. 3; pp. 421 - 462
• Main Author: Ting, Antony
• Format: Journal Article
• Language: English
• Published: Toronto Canadian Tax Foundation 01.07.2011
• Subjects: Comparative analysis; Consolidated tax returns; Consolidation; Corporate taxes; Economic activity; Income taxes; Losses; Provinces; Taxation; France; Canada; United States > US
• ISSN: 0008-5111

En 2010, le ministère des Finances du Canada a lancé un processus de consultation visant à considérer l'établissement éventuel d'un régime officiel d'imposition des groupes de sociétés. La consultation s'est concentreé surtout sur le choix du meilleur type de régime pour le Canada. Les deux principales solutions adoptées dans d'autres pays sont le régime de transfert des pertes et le régime de consolidation intégrale. Il est difficile de faire un choix entre les deux régimes. Néanmoins, il est évident que l'intérêt provincial serait mieux servi par le système de consolidation intégrale, particulièrement en ce qui a trait à la question de la répartition interprovinciale du revenu. L'objet de cet article est de fournir une analyse comparative détaillée des régimes de consolidation adoptés dans huit pays : l'Australie, la France, l'Italie, le Japon, les PaysBas, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne et les États-Unis. Ce sont les pays qui, dès la fin de 2009, avaient introduit des régimes de consolidation intégrale touchant à la fois la compensation des pertes à l'intérieur d'un groupe et les transferts d'actifs en franchise d'impôt. L'article fait une comparaison critique des options de politique alternatives en ce qui a trait aux paramètres de conception et aux principaux aspects structurels des huit régimes de consolidation choisis dans le but de trouver un système pouvant servir de modèle ou de base quant à l'élaboration d'un régime canadien. En réponse aux préoccupations touchant l'apparente complexité d'un régime de consolidation, l'article classe les huit régimes au moyen d'un indice de complexité. Cet exercice a pour but de souligner deux aspects de la question : premièrement, les huit régimes représentent un éventail des divers degrés de complexité, permettant de croire qu'un régime de consolidation n'a pas besoin d'être aussi complexe que les modèles australien et américain; et deuxièmement, la complexité d'un régime dépend en grande partie des choix de politique à l'égard des principaux aspects structurels.